Un petit d’article dans l’Indépendant du 12 juillet nous le confirme : enfin la loi LAURE (de 1996 !) semble comprise et appliquée à Narbonne.
Bravo! Nous resterons vigilants !
Nous en profitons pour rappeler sur ce blog les caractéristiques de cette loi.
(l’article a été emprunté au site web de la FUB)
Aménager l’espace public pour les cyclistes : la loi le rend obligatoire
Afin de ne pas laisser les aménagements cyclables à l’unique bonne volonté des municipalités, la loi et les règlements ont créé des obligations qui s’appliquent aux aménageurs.
La loi Laure (30 décembre 1996)
Bien connue des associations, la loi Laure (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) a posé les fondements des politiques de déplacement en faveur du vélo (et des modes doux en général).
Son objectif : « respirer un air qui ne nuise pas à la santé ».
Son article le plus connu a modifié le code de l’environnement :
L228-2 : « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. »
Cet article a fait l’objet de nombreuses jurisprudences qui conduisent à expliciter le texte, sur plusieurs points :
- réalisation, rénovation ou simple réaménagement : voir notamment Douai 30 décembre 2003 (Nantes 26 juin 2009 : « ces travaux doivent être regardés, […] comme constituant des rénovations de voies urbaines ») ;
- le terme « en fonction des besoins et contraintes de la circulation » (Nantes 26 juin 2009), « les besoins de la circulation l’ont conduite à privilégier un aménagement permettant de développer une capacité suffisante d’absorption des flux de circulation » n’est pas un argument pour ne pas faire d’aménagement cyclable ;
- les orientations du plan de déplacements urbains (Nantes 26 juin 2009) : « qu’enfin, le moyen tiré de ce que la charte d’aménagement incluse dans le schéma directeur de proximité préconise d’éviter les aménagements cyclables spécifiques sur les voiries ou dans les zones induisant une vitesse automobile pratiquée de 30 km/heure, est sans influence sur l’obligation relative à la mise au point d’itinéraires cyclables posée par les dispositions précitées de l’article L. 228-2 du code de l’environnement ».
La loi LAURE a également modifié la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI), qui a été reprise dans le code des transports.
Ce texte prescrit les plans de déplacements urbains (PDU) dans les villes de plus 100 000 habitants.
Il vise :
- équilibre durable entre mobilité et santé/environnement
- sécurité des déplacements
- partage de la voirie entre modes
- diminution du trafic automobile
- promotion des modes les moins polluants/ énergivores
Vous trouverez ici un article paru dans la revue de la FUB « Vélocité »
Retour sur l’application de la loi LAURE : des difficultés d’interprétation éclairées par la jurisprudence
